Le Président russe a signé la Loi fédérale n° 210 FZ du 22 juillet 2024 « Concernant les modifications de la Loi fédérale « Sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération » ».
Les modifications adoptées aux lois anti-blanchiment d'argent établissent un mécanisme de révision de la décision de la Banque de Russie de classer une personne morale ou un entrepreneur individuel comme présentant un risque (élevé) de mener des transactions suspectes. Il est prévu qu'au départ, ces personnes pourront demander une révision du degré (niveau) élevé de risque lié à la réalisation de transactions suspectes directement auprès de la Banque de Russie et, en cas de désaccord avec la décision de la Banque de Russie, faire appel à la commission interministérielle compétente opérant sur la base de l’alinéa 13.5 de l'Article 7 de la Loi fédérale n° 115-FZ, ou par voie judiciaire.
Des possibilités supplémentaires de délégation d'identification ont également été introduites pour les opérateurs du système d'information dans lequel les actifs financiers numériques et les opérateurs d'échange d'actifs financiers numériques sont émis. Ainsi, ces organismes ont le droit de confier l'identification et (ou) la mise à jour des informations à d'autres opérateurs similaires, ainsi qu'aux opérateurs de plateformes d'investissement et aux acteurs professionnels du marché des valeurs mobilières.
Pour les établissements de crédit et les organismes postaux fédéraux, augmentent les cas où il est possible de ne pas procéder à l'identification ou à l'identification simplifiée des personnes physiques clientes. Il s'agit notamment d'effectuer des paiements jusqu'à 60,000 roubles pour le logement et les services publics, ainsi que pour les impôts et les paiements anticipés au système budgétaire.
Toutes les modifications apportées à la loi anti-blanchiment sont entrées en vigueur le 22 juillet 2024. Parallèlement, les règles relatives à la révision du degré (niveau) élevé de risque des transactions suspectes entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
